Le logement du vendeur échappe à l’impôt de plus-value qui pèse sur les autres biens immobiliers (terrains, résidences secondaires, immobilier locatif…). Précisions.
• Comment sont imposées les plus-values immobilières ?
1. Les U.S. persons (citoyens, carte verte, résident de plus de 183 jours aux Etats-Unis) doivent déclarer les comptes en dehors des Etats-Unis si la valeur totale de ces comptes sont supérieurs à $10,000.
Hier, le 5 décembre 2014, notre Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 tendant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.
Cette mesure met fin à l'injustice de nos compatriotes vivant aux Etats-Unis qui sont actuellement imposés au taux de 33,33% pour les plus-values immobilières.
Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative en juillet 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
