Tax update for the French

Beaucoup d’entre nous aux Etats-Unis sont en train de préparer les déclarations fiscales. Les informations et liens ci-dessous pourraient vous servir pour rester en règle auprès des gouvernements Américain et Français. Depuis mon installation à Chicago en 1999, et que je suis devenu conseiller consulaire en 2014, beaucoup de Français me posent des questions sur ces sujets. Voici un résumé des réponses.
 

Impôts (Etats-Unis)
 
• Les revenus, plus-values, intérêts, donations et successions dans le monde sont à déclarer à l’IRS si vous êtes Américain, si vous avez la carte verte, ou si vous habitez aux Etats-Unis (« 3-year physical presence test ») même si vous êtes déjà imposés en dehors des Etats-Unis. Voir: www.Irs.Gov/Individuals/International-Taxpayers
 
• Si vous possédez des comptes hors des Etats-Unis (ou des mandats/procurations) et leurs valeurs totales est supérieure à $10,000 (au moins un jour dans l’année), vous êtes soumis au FBAR (déclaration Fin CEN 114 du « Treasury Department »). Les pénalités sont lourdes et peuvent aller à 5 ans d’emprisonnement. Voir: https://www.irs.gov/irm/part4/irm_04-026-016.html
 
• Si vous possédez des comptes hors des Etats-Unis (ou des mandats/procurations - si vous avez un "financial interest") et leurs valeurs totales est supérieure à $50,000 (pour les célibataires ou bien $100,000 pour couples), vous êtes soumis aussi soumis au FATCA (déclaration IRS 8938). Voir: https://www.irs.gov/Businesses/Corporations/Foreign-Account-Tax-Compliance-Act-FATCA
 
• Si vous avez oublié de déclarer vos comptes, vous pouvez régulariser votre situation avec les procédures onéreuses « Streamlined » ou « Offshore Voluntary Disclosure ». Information sur l’OVDP: http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Offshore-Voluntary-Disclosure-Program-Frequently-Asked-Questions-and-Answers-2012-Revised. Voir l’article “Taxpayer Owes Penalties of $2,241,809 on Foreign Account Balance of $1,545,676” sur http://tinyurl.com/150pct-FBAR-Penalty et aussi "Delinquent FBAR Submission Procedures": https://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Delinquent-FBAR-Submission-Procedures 

• Différences entre la déclaration 8938 et FBAR (FinCEN 114): https://www.irs.gov/Businesses/Comparison-of-Form-8938-and-FBAR-Requirements 

• Les SICAV/FCP et comptes d’assurance vie en France sont en général des « PFIC » et vous devez peut être remplir la déclaration IRS 8621 pour chaque titre. Vous devez peut être payer des impôts aux Etats-Unis même si vous n’avez pas fait de transaction durant l’année et même si la valeur du titre a baissé en euro (car la valeur en dollar a peut-être augmenté avec le taux de change) ! Voir: https://www.linkedin.com/groups/1943164/1943164-5984648763350806531

 
• Si vous détenez une SCI, vous devrez peut-être remplir la déclaration 8832 ou 5471 ou 8865.
 
• Si vous abandonnez votre carte verte ou citoyenneté américaine, vous serez peut-être soumis à l’ « Exit Tax » tout comme les Français qui quittent la France.
 
• Si vous recevez une donation de plus de $100,000, pensez à regarder la déclaration 3520.



Impôts (France)
 

• Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts directs est disponible sur www.ambafrance-us.org/spip.php?article724.
 
• La convention fiscale du 31 Août 1994 entres la France et les Etats-Unis est disponible sur  www.ambafrance-us.org/spip.php?article722.
 
• Fiscalité: ce qui change pour les Français aux Etats-Unis en 2015 https://www.linkedin.com/groups/1943164/1943164-5968005447611936771.

• U.S. Income Tax Treaties Overview: https://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Tax-Treaties.
 
• Foreign National Tax Guide: http://www.form1040nr.com/foreignnationaltaxguide.php.


L’IMPOSITION SUR LE REVENU DES NON-RÉSIDENTS
 
-CSG-CRDS : les demandes de restitutions ne peuvent désormais concerner que la période 2013-2015. Le prélèvement de la CSG et de la CRDS est rétabli pour l’ensemble des non-résidents. Cette nouvelle affectation pourrait de nouveau poser problème devant la CJUE. En attendant, par une décision du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a validé cette nouvelle affectation de la CSG-CRDS. Voir CSG et CRDS des non-résidents: Bercy à la manœuvre sur www.lemonde.fr/argent/article/2015/09/21/csg-et-crds-des-non-residents-bercy-a-la-man-uvre_4765803_1657007.html
 
-ISF : Les non-résidents sont spécifiquement exonérés pour leurs placements financiers réalisés en France (notamment les actions et contrats d’assurance-vie souscrits en France).
 
 
L’IMPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS
 
-La taxation des revenus immobiliers est effectuée par la France (mais les revenus sont peut-être aussi imposable par les Etats-Unis).
 
-Impôts locaux : Même en étant non-résident fiscal, vous êtes redevable auprès de l’administration fiscale française de la taxe d’habitation.
 
-Plus-value immobilière: depuis le 1er janvier 2015, un taux unique de 19% est appliqué quel que soit le pays de résidence. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Une personne non-résidente fiscale en France doit déposer en cas de cession une déclaration de plus-value, sauf si le prix de cession est inférieur à 15 000€ ou en cas d’exonération du fait de la durée de détention. Si le bien est cédé pour un prix supérieur à 150 000€ et s’il ne bénéficie pas d’une exonération en raison de la durée de détention, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire. Ce représentant aura la responsabilité d’acquitter le montant de l’impôt sur la plus-value réalisée.
 
 
L’IMPOSITION DES BIENS MOBILIERS
 
-Revenus de placement: si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, les revenus de capitaux mobiliers (R.C.M) que vous percevez en France font l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire ou d’une retenue à la source au taux de 21% ou 30%. Les R.C.M ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux si vous n’êtes pas fiscalement résident en France.
 
-L’imposition sur les plus-values des biens meubles ne concerne que les particuliers domiciliés fiscalement en France.
 
 
DONATIONS
 
Qu’il réside ou non en France, le bénéficiaire d’un don manuel doit déclarer les donations de biens mobiliers et immobiliers situés en France
 
 
L’ASSURANCE-VIE
 
Les intérêts qu’ils produisent sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
 
Auparavant, il suffisait d’être expatrié lors de la souscription du contrat d’assurance vie, pour que les héritiers soient exonérés des 20% de droits de succession normalement prélevés sur les primes versées avant les 70 ans du défunt alors même que depuis la souscription, le défunt était rentré vivre en France. A présent, pour les décès intervenus depuis le 1er août 2011, l’exonération ne s’applique que si le défunt est décédé à l’étranger, et que les bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ne sont pas résidents français. (Source des informations impôts France: ASFE)



 
Gestion de Patrimoine

 
• Renseignez-vous sur les avantages fiscaux des comptes HSA, 401(k), 403(b), 529, IRA, et ROTH IRA.

• Investissez pour le long terme : le market timing en bourse n’est pas une bonne idée.

  
• La diversification des portefeuilles est importante pour une bonne gestion.

• Faire attention à la répartition Euro/Dollar des patrimoines. Votre épargne aux Etats-Unis peut-être réduit par 50% si vous rentrez en France quand l’Euro est à $1.5 ou $1.6 !

• Voici un checklist sur http://tinyurl.com/BFM-Year-End-14Checklist

 
*** Pour des mises à jour et en savoir plus: www.tinyurl.com/BFM-facebook ***

This newsletter was published in March of 2016

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