Déclarations Fiscales des Comptes en France

1. Les U.S. persons (citoyens, carte verte, résident de plus de 183 jours aux Etats-Unis) doivent déclarer les comptes en dehors des Etats-Unis si la valeur totale de ces comptes sont supérieurs à $10,000. C’est la déclaration FBAR FinCEN 114 (qui remplace la TD F 90-22.1) avant le 30 Juin de chaque année auprès du Département or Treasury.

2. Si la somme de ces comptes sont supérieurs à $50,000 ($100,000 pour un couple), il faut aussi remplir la déclaration 8938 avant le 15 Avril auprès du Department of Revenues.

Les détails sont sur: http://www.irs.gov/Businesses/Small-Businesses-&-Self-Employed/Report-of...

FAQ : http://www.irs.gov/Individuals/International-Taxpayers/Frequently-Asked-...

Habitant à Chicago depuis 15 ans, je note qu’Al Capone a été emprisonné en 1931 (sentence de 11 ans) non pas à cause des meurtres, mais à cause de la non déclaration de comptes à l’Etranger (tax évasion).

Si ces obligations fiscales ne sont pas respectées, les pénalités peuvent être terrible :

• 10 ans de prison
• $10,000 par compte
• 50% de la valeur du compte
• …

Il y a un Allemand de 83 ans qui a perdu près de 60% du compte !
http://www.fa-mag.com/news/ex-credit-suisse-client-83-admits-to-hiding-5...

A. Si vous avez des comptes en banques ou des compte d’assurance vie par exemple, il faut peut-être rajouter les plus-values latentes (non réalisés) à votre revenu aux Etats Unis (imposable à un taux possible supérieur à 40% !).
B. Si vous avez une SCI, n’oubliez pas de remplir la déclaration 8865. Si vous oubliez, la pénalité peut être de $10,000. http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/i8865.pdf
C. Si vous avez reçu (donation, succession…) plus de $100,000, il faut remplir la 3520 : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f3520.pdf. En général pas d’impôt à payer aux Etats Unis mais une pénalité possible de 20% si vous oubliez…

PS: Les convention fiscales de 1994 et autres liens utiles sont sur :

http://ambafrance-us.org/spip.php?article722
fr.ambafrance-us.org/IMG/pdf_fichedescriptive_4955-2.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=pa...
http://ambafrance-us.org/spip.php?article723
http://ambafrance-us.org/spip.php?article724
http://ambafrance-us.org/spip.php?article725
http://ambafrance-us.org/spip.php?article727
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3063-PGP

Texte de la convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu –Impôt sur la fortune (format PDF) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1835/fi...

Texte de la convention avec les Etats-Unis – Successions – Donations (format PDF) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1836/fi...

Assistance aux contribuables internationaux : 1.215.516.2000 http ://www.irs.gov

Adresse Trésorerie de l’Ambassade de France à Washington
4101 Reservoir Road, NW
Washington, DC 20007
Téléphone
(202) 944-6391
Télécopie
(202) 944-6373
impots.usa@attachefiscal.org

SIP des Non Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy le Grand
Téléphone standard : (011) 33.1.57.33.83.00
email : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Conciliateur fiscal de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG)
10 rue du Centre TSA 70 025 F-93465 Noisy le – Grand Cedex
conciliateurfiscaldresg@dgfip.finances.gouv.fr

Attaché fiscal auprès de l’Ambassade américaine à Paris
Ambassade des Etats-Unis en France
Internal Revenue Service
2 Avenue Gabriel
75382 Paris Cedex 08
Tel : 01 43 12 25 55 (du lundi au vendredi de 9H00 à midi et de 13h30 à 15h30)
Fax : 01 43 12 23 03
Courriel : irs.paris@irs.gov